Rapport explicatif

d) la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil aient informé le Secrétariat de l'Organe de coordination qu'elles ont l'intention d'échanger automatiquement des

renseignements sur la base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

2. Les règles de confidentialité et de sécurité des données doivent être appliquées

conformément aux normes internationales en vigueur.

3. Les deux États s'informeront mutuellement et régulièrement de tous les développements pertinents concernant la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Chaque État confirme avoir informé l'autre État des possibilités offertes aux personnes qui procèdent à une déclaration volontaire de leur patrimoine financier afin d'assurer une transition harmonieuse vers le système de l'échange automatique de renseignements.

5. Les deux États reconnaissent l'importance et le potentiel des investissements et des services financiers transfrontaliers. Ils réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération en matière de questions financières à la faveur d'un dialogue régulier.

Signée en double exemplaire à Brasília le 18 novembre 2016.

Pour le Département fédéral des finances Pour le Ministère des finances de la

de la Confédération suisse: République fédérative du Brésil:

Jörg Gasser Eduardo Refinetti Guardia

Secrétaire d‘Etat aux questions Directeur général

financières internationales