Rapport explicatif
Consultation 2016/59: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018/2019 · 50 pages
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11.3 Forme de l'acte à adopter
En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst., les actes ne fixant pas de règles de droit doivent être édictés sous la forme d'arrêtés fédéraux. Selon l'art. 39 LEAR, l'Assemblée fédérale approuve par voie d'arrêté fédéral simple, non sujet au référendum, l'inscription d'un État sur la liste de l'OCDE prévue à la section 7, par. 1, let. f, MCAA.