Projet

Examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral

de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires

Section 3 Dispositions finales

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires⁹ est abrogée.

Art. 15 Dispositions transitoires

¹Quiconque a commencé l’examen selon l’ancien droit peut le terminer selon l’ancien droit jusqu’à fin 2012 au plus tard.

²Quiconque a échoué à l’examen selon l’ancien droit ne peut, à partir du 1^ermai 2012, le repasser que selon le nouveau droit.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.