Projet

Ordonnance relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires

du 2 février 2011

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF¹,

vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales²,

vu la convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité³,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires.

Art. 2 But de l’examen complémentaire

¹L’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse l’aptitude générale aux études supérieures.

²Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse et le certificat d’examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération. En tant que tels, ils donnent droit à l’admission:

a. aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF;

b. aux examens fédéraux des professions médicales conformément la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

³Le droit cantonal règle l’admission aux universités cantonales.

1 RS 414.110

2 RS 811.11