Rapport sur les résultats

1 Contexte

En vertu de la convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité¹, la compétence en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, sur le plan national, est partagée entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre d’une modification de la convention administrative en 2003, la Confédération et les cantons ont créé une base légale ouvrant aux titulaires d’une maturité professionnelle l’accès à une haute école universitaire et adopté, pour réglementer les examens complémentaires, leurs propres dispositions, avec des contenus toutefois semblables, qui sont entrées en vigueur le 1^eravril 2004:

 l’ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires² (ci-après: ordonnance) et

 le règlement du 17 mars 2011 relatif à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’une maturité professionnelle fédérale d’être admis aux hautes écoles universitaires³ (ci-après: règlement).

La Conférence suisse des services de l’enseignement secondaire II formation générale (CESFG) a formulé en 2012 des principes concernant les écoles de culture générale (ECG) à l’intention de la CDIP, où elle a identifié des champs d’action dans le but de mieux établir les ECG dans le système éducatif suisse. Un de ces champs d’action concerne l’amélioration des voies d’accès aux hautes écoles pour les titulaires d’une maturité spécialisée. La CESFG propose à cet égard d’ouvrir l’examen complémentaire aux titulaires d’une maturité spécialisée. Un groupe de travail institué par le SG-CDIP et composé de représentants des cantons, de la Confédération et d’autres organisations intervenant dans la politique de l’éducation a élaboré des propositions pour les modifications nécessaires du cadre juridique. En dehors d’une modification de la convention administrative, il y a lieu d’étendre le champ d’application des actes mentionnés ci-dessus et de compléter en conséquence les dispositions suivantes:

 le titre, les art. 1 et 2, al. 1 et 2;

 à l’art. 6, il s’agit d’adapter la terminologie à la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE): l’organe de coordination des hautes écoles s’appelle désormais «Conférence des recteurs des hautes écoles suisses».

2 Procédure d’audition

La procédure d’audition concernant la modification de l’ordonnance/du règlement a été ouverte par le SEFRI conjointement avec le SG-CDIP le 17 mars 2016; elle a duré jusqu’au 18 mai 2016.

Tous les 26 cantons (par l’intermédiaire des directions cantonales de l’instruction publique) ainsi que les organisations et associations suivantes ont été invités à y participer:

 Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF)

 Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities)

 Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES)

 Conférence suisse des directrices et directeurs des écoles de culture générale suisses (CECG)

 Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses (CDGS)

 Commission suisse de maturité (CSM)

 Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP)

 actionuni le corps intermédiaire académique suisse

 Conférence des Enseignant-e-s des hautes écoles suisses (swissfaculty)

 FH SUISSE association faîtière des diplômés des hautes écoles spécialisées