Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les liquidités – mise en œuvre du ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR): Rapport sur les résultats

1 Contexte

Depuis que l’OLiq a été édictée en 2012, les normes internationales fixées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle) en matière de liquidités sont transposées progressivement dans le droit suisse. Les exigences relatives à la gestion du risque de liquidité et au ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) sont déjà appliquées. La révision proposée constitue la dernière étape de la mise en œuvre de ces normes et vise à intégrer dans le droit suisse les exigences sur le financement des banques à long terme (ratio de financement, NSFR).

2 Présentation du projet

Contrairement au LCR, qui a pour but de renforcer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques, le NSFR garantit un financement stable des activités bancaires sur le long terme. Les investissements des banques à long terme (tels que les crédits hypothécaires) devront s’appuyer sur des sources de financement aussi stables que possible (par ex. des obligations de plusieurs années), afin d’éviter une transformation excessive des échéances.

3 Consultation

Procédure de consultation

Le 10 janvier 2017, le Département fédéral des finances DFF a ouvert la consultation concernant une modification de l’OLiq. Il a invité les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et douze autres organisations et milieux intéressés à y participer et à lui faire parvenir leur avis le 10 avril 2017 au plus tard.

Sur les 63 destinataires, 39 se sont exprimés; s’y ajoutent six prises de position d’organisations auxquelles aucun courrier n’avait été adressé directement, soit un total de 45 réponses (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PDC, PLR, PSS, Union des villes, economiesuisse, ASB, USS, usam, ASFCMP, CP, CS, EXPERTsuisse, FER, publica, PostFinance, Raiffeisen, RBA, BNS, ASIP, UBS, ABG, UBCS). Cinq destinataires ont expressément renoncé à donner un avis concret (AR, FR, GL, SO, Union des villes). Le canton du Tessin renvoie sur le fond à la prise de position de l’UBCS. Le CS, RBA et la FER soutiennent l’avis de l’ASB ou s’y associent.

Évaluation

Compte tenu du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de restituer l’intégralité des propositions et des arguments. Par souci de lisibilité, le présent rapport se concentre donc sur les principales critiques formulées à l’encontre des différentes dispositions du projet. Bon nombre d’avis contiennent des constatations générales ou ponctuelles, qui ne portent sur aucune disposition en particulier.

Pour de plus amples informations, il est renvoyé aux avis, qui sont librement accessibles.