Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les liquidités – mise en œuvre du ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR): Rapport sur les résultats

Les dispositions sur les attentes du marché pour déterminer la durée résiduelle des instruments de fonds propres sont considérées comme confuses. Dans la pratique, les instruments des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires (prêts AT1 et Tier 2) comprennent généralement des options call en faveur de l’émetteur. On pourrait alors en déduire à tort que le marché s’attend à ce que l’émetteur exerce une option call aux dates correspondantes. Il convient de corriger cela. En outre, le traitement des instruments TLAC à l’art. 17l devrait être défini de telle sorte que les éventuelles options de rachat de ces instruments ne soient pas prises en compte (c’est aussi, en substance, l’avis de l’UBCS).

Art. 17n: détermination de la durée résiduelle des actifs et des positions hors bilan

L’ASB demande en l’espèce que la norme de Bâle soit reprise, car celle-ci prévoit expressément une égalité de traitement entre les options de prolongation et celles qui sont destinées à réduire la durée contractuelle.

Art. 17o: calcul: principe de la date de transaction

Raiffeisen pense que les banques devraient pouvoir rédiger leurs rapports sur les liquidités selon le principe de la date de règlement ou de la date de transaction. L’ABG souhaite qu’une précision soit apportée: les banques ne doivent pas informer en permanence sur les différences entre ces deux principes, mais uniquement sur demande.

Art. 17p: engagements et créances interdépendants

L’usam, l’ASB et le CS demandent que le traitement des engagements et créances interdépendants soit harmonisé avec la réglementation européenne et que d’autres instruments financiers figurent dans la liste.

Art. 17q: justificatif de financement

Raiffeisen souhaite que la FINMA puisse autoriser une présentation trimestrielle pour les banques d’importance systémique.

Art. 18a

RBA et l’UBCS estiment que les petites banques devraient être exclues de l’obligation de fournir des paramètres d’observation.

Annexe 3, ch. 5.3: autres entrées par contrepartie dans les 30 jours

Selon l’usam et l’UBCS, un coefficient d’entrée de 100 % devrait s’appliquer aux placements de liquidités que les banques effectuent auprès d’établissements non financiers.

Annexe 4, ch. 1.1 et 1.2: fonds propres de base/instruments de fonds propres

Le CS suggère de réglementer explicitement le traitement des bail-in bonds et de préciser à cet égard que les éventuelles options de rachat de ces instruments ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée résiduelle.

Annexe 4, ch. 4.1 et 4.2: dépôts de clients ayant un volume supérieur à 1,5 million de francs suisses

L’ASB, le CS, UBS, RBA, l’UBCS et, par analogie, l’usam également arguent que le coefficient ASF de 75 % fixé dans la mise en œuvre suisse pour les dépôts de clients de détail ayant un volume supérieur à 1,5 million de francs suisses diverge de la norme de Bâle, qui prévoit un coefficient ASF d’au moins 90 %, sans aucune marge d’appréciation nationale.

En revanche, l’ASB et Raiffeisen saluent les allégements définis ici et à l’annexe 5, ch. 7.6, pour les groupements financiers coopératifs.