Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les liquidités – mise en œuvre du ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR): Rapport sur les résultats

4 Principaux résultats de la consultation

Le projet est accepté sans réserve ou dans une large mesure par 17 cantons (AG, AI, BL, GE, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que par le PDC, le PLR, le PSS, economiesuisse, l’USS, le CS, UBS, l’UBCS et le CP.

Aucun participant à la consultation ne rejette fondamentalement le projet, mais beaucoup se sont montrés critiques face à certaines questions de principe:

 Le contenu du projet est souvent considéré comme nettement plus strict que les disposi-

tions correspondantes des normes de Bâle. De plus, la marge d’appréciation nationale relative à certains points critiques est mise en œuvre de manière trop conservatrice par rapport à l’UE (GR, OW, SG, TG, usam, ASB, RBA, UBCS). Le PLR et, par analogie, le CP exigent que la Suisse soit sur un pied d’égalité avec les autres États et veille à ce que les places financières concurrentes appliquent elles aussi la réglementation internationale.

 Concernant la compétitivité sur le plan mondial, ZH et l’ASB ajoutent que la place finan-

cière suisse est désavantagée par un paramétrage des coefficients parfois plus strict que celui d’autres places financières.

 Divers participants requièrent une entrée en vigueur plus tardive et citent l’exemple de

l’UE (GE, PDC, PLR, economiesuisse, ASB, CS, UBS).

 En application du principe de proportionnalité, il est également demandé que la réglemen-

tation opère une différenciation accrue en fonction de la taille, de la complexité, de la structure et du profil de risque des banques. Dans ce contexte, les participants souhaitent fréquemment que des allégements soient accordés non seulement aux banques des catégories 4 et 5, mais également à celles de la catégorie 3 (GE, GR, SG, TG, VD, PDC, PLR, usam, ASB, RBA, ABG, UBCS, FER). En revanche, le PSS et l’USS saluent le fait que le NSFR s’applique à toutes les banques; le PSS suggère toutefois d’organiser après un certain temps une audition auprès des associations bancaires afin de recueillir les expériences des banques de catégorie 3.

 Pour ce qui est des banques d’importance systémique, les participants (usam, ASB, CS,

UBS, Raiffeisen, UBCS) déplorent fréquemment que celles-ci continuent de devoir gérer leurs flux de trésorerie sur la base de trois scénarios de crise et méthodes (LCR, chap. 4 et modèle interne) et présenter des rapports à la FINMA et à la BNS. En outre, GR et l’UBCS souhaitent établir une distinction entre les banques d’importance systémique mondiale et les banques d’importance systémique nationale.

 Selon economiesuisse, l’usam, l’ASB et UBS, l’analyse d’impact de la réglementation

pourrait être améliorée, en particulier pour les financements intragroupe, la durée supposée des crédits, le contexte de taux et les coûts informatiques.

La BNS demande que l’OLiq comprenne une clause autorisant la FINMA à adapter provisoirement, en accord avec elle, les exigences du NSFR pour les opérations concernées en cas d’entrave sérieuse à la mise en œuvre de la politique monétaire.

5 Avis sur les différentes dispositions du projet

Art 15b, al. 3, let. a: exigences concernant les HQLA de catégorie 2A

Conformément à la norme de Bâle, l’ASB demande à ce sujet une transposition plus différenciée en droit suisse qui autoriserait les emprunts d’entreprises en tant que HQLA (par analogie, également TG).