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Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI)

(Ordonnance sur les EPI, OEPI)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)¹,

vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²,

en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce³,

arrête :

Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable

¹La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure d’équipements de protection individuelle (EPI) selon le règlement (UE) n^o425/2016⁴ (règlement UE sur les EPI) ainsi que la surveillance du marché de ces produits.

²Le champ d’application est régi par l’art. 2 du règlement UE sur les EPI et par le règlement n^o22 de l’ UNECE⁵ qui y est mentionné.

³Les définitions applicables figurent à l’art. 3 du règlement UE sur les EPI. Les définitions mentionnées à l’art. 3, par. 10 à 12, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.

RO .........

1 RS 930.11

2 RS 832.20

3 RS 946.51