Projet

⁴Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe, au ch. 2.

⁵Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de

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l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro) s’appliquent aux EPI.

Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le

marché

Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que :

a. s'ils ne compromettent ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou raisonnablement prévisibles ; et

b. s’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les EPI⁷ et à l’annexe II qui y est mentionnée.

Art. 3 Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation de la

conformité et autorités de désignation

¹La classification des EPI est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les EPI⁸ et par l’annexe I qui y est mentionnée. Lors de modifications de l’annexe I du Règlement de l’UE sur les EPI, il incombe au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’adapter le renvoi à la version correspondante du Règlement de l’UE sur les EPI qui figure dans la note de bas de page relative à l’article 1 alinéa 1.

²Les principes et procédures indiqués aux art. 14, 15 et 19 du règlement UE sur les EPI et dans les annexes I à IX qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des EPI.

³L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les EPI.

⁴Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine :

a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁹;

b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international; ou

c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

6 RS 930.111

⁷Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

⁸Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.

9 RS 946.512