Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Conditions de travail

Sécurité des produits

Édiction de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI, OEPI)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

20 septembre 2017

Sommaire

1 Contexte ............................................................................................................ 1

2 Résultat de la procédure de consultation ....................................................... 2

2.1 Remarques liminaires ......................................................................................... 2 2.2 Position générale des participants à la procédure de consultation ...................... 3 2.3 Raccourcissement du délai de consultation ........................................................ 3 2.4 Système de renvoi utilisé et structure du projet d’ordonnance sur les EPI .......... 3 2.5 Remarque sur les apports matériels des participants à la consultation ............... 3

3 Conclusion ........................................................................................................ 4 Annexe : liste des participants à la procédure de consultation .............................. 5

1 Contexte

Au travers du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (ci-après «règlement UE sur les EPI»), la législation européenne concernant les équipements de protection individuelle EPI a été adaptée au New Legislative Framework (NLF). Le NLF fixe des exigences de base pour l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché. Il veille à ce que la législation soit élaborée de manière unifiée (p. ex. par le biais de définitions harmonisées) et à l’égalité des conditions concurrentielles entre les opérateurs économiques (droits et obligations uniformes). L’ensemble de la législation de l’UE sur la sécurité des produits doit être adapté à ce nouveau cadre législatif.