Projet

⁵Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chapitre 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.

Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques

¹Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les EPI¹⁰:

a. fabricants : art. 8;

b. mandataires : art. 9;

c. importateurs : art. 10;

d. distributeurs : art. 11.

²L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les EPI.

³L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 du règlement UE sur les EPI.

Art. 5 Désignation des normes techniques

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.

Art. 6 Surveillance du marché

La surveillance du marché concernant les EPI est régie par les art. 19 à 29 OSPro¹¹.

Art. 7 Dispositions transitoires

¹Les EPI peuvent être mis sur le marché selon le droit antérieur jusqu’au 20 avril 2019.

²Les EPI mis sur le marché selon l’al. 1 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché le 21 avril 2019 et après.

³Les attestations d’examen de type et homologations établies selon le droit antérieur sont valables jusqu’au 21 avril 2023, pour autant que leur durée de validité ne prenne pas fin avant cette date.

Art. 8 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018.

²L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le [date de la publication].