Rapport explicatif
Consultation 2017/20: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) · 5 pages
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INTERNE
La nomination des membres de l’OIC – organe existant déjà avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance – s’est effectuée conformément à l’OGE. Les dispositions correspondantes sont désormais inscrites dans l’OSRens. Une nouvelle nomination ne se justifierait techniquement pas. L’OIC, tel qu’il est actuellement constitué, doit rester en fonction.