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Rapport sur les résultats

Consultation 2017/20: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) · 11 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Ordonnance sur la surveillance des activités

de renseignement (OSRens)

Rapport d’évaluation de la consultation

Juin 2017