Projet

[QR Code] [Signature]

Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens)

du ... 2017

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 79, al. 4, 80, al. 2, let. b, 82, al. 5, et 84 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)¹,

vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)²,

arrête :

Section 1 Objet

Art. 1

L’ordonnance règle :

a. le rattachement administratif de l’autorité indépendante de surveillance des services de renseignement (AS-SR) et les processus administratifs correspondants ;

b. le contrôle de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé par l’organe indépendant de contrôle (OIC) ;

c. la collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveillance.

Section 2 Autorité indépendante de surveillance des services de renseignement

Art. 2 Rattachement

L’AS-SR est administrativement rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS). Son siège est à Berne.

RS 121.XY...

¹RS 121

2 RS 510.10