Rapport explicatif

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Berne, le 27 février 2017

Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens)

Explications sur les diverses dispositions

Contexte

La loi fédérale sur le renseignement (LRens) entrera vraisemblablement en vigueur

le 1^er septembre 2017. L’OSRens est une des trois ordonnances d’application.

Section 1 Objet

La portée de l’ordonnance se limite aux trois domaines pour lesquels la LRens confie au Conseil fédéral la compétence de régler les activités de surveillance : les questions administratives en rapport avec l’autorité de surveillance (AS-SR) ; le contrôle des activités

d’exploration radio et d’exploration du réseau câblé par l’Organe indépendant de contrôle (OIC) ; les questions de collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveillance.

Jusqu’à présent, les dispositions sur le contrôle des activités des services de renseignement étaient réparties entre plusieurs actes (OSRC, OSRA, OGE et diverses directives).

Section 2 Autorité indépendante de surveillance des services de renseignement (AS-SR)

L’ordonnance ne doit pas limiter l’indépendance de l’AS-SR telle qu’elle est prescrite par la loi, d’une part ; elle doit établir une disposition pour chaque cas où les droits et les obligations des tiers sont affectés par les activités de surveillance, d’autre part.

Art. 2 Rattachement

L’art. 77, al. 1, LRens impose le rattachement administratif à une unité du DDPS. L’AS-SR, à l’image de l’Office de l’auditeur en chef, est rattachée au SG-DDPS. Cette solution permet à la fois de garantir l’indépendance administrative de l’AS-SR et de lui apporter le soutien du DDPS en termes de personnel, de finances et d’organisation (mise au concours de postes, procédure en lien avec les dépenses, locaux, matériel informatique, etc.).

L’ordonnance situe le siège de l’AS-SR, de la même manière que l’art. 30, al. 1, de

l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.11) précise le siège du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Art. 3 Budget

L’AS-SR doit pouvoir intégrer elle-même ses demandes de ressources dans le processus budgétaire, sans être influencée par un quelconque département. Pour ce faire, la même