Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds

propres

1 Contexte

Le projet mis en consultation concrétise deux modifications apportées au dispositif international de Bâle III. Il se fonde sur des propositions de révision élaborées par le groupe de travail national Bâle III «Fonds propres» (GTN) et a été soumis, avant la consultation, à une première étude d’impact (Quantitative Impact Study, QIS) menée par la FINMA auprès d’un nombre restreint de banques dans le domaine de la répartition des risques. Une étude d’impact élargie a été réalisée parallèlement à la procédure de consultation.

Le projet vise, d’une part, à intégrer un ratio de levier (leverage ratio) dans les prescriptions minimales en matière de fonds propres devant être respectées en permanence, de sorte que, conformément aux standards de Bâle applicables, les fonds propres de base d’une banque correspondent au moins à 3 % de son engagement total.

Il s’agit, d’autre part, de réviser fondamentalement les prescriptions en matière de répartition des risques, notamment en mesurant la limitation des gros risques à l’aune des fonds propres de base (capital Tier 1, T1) et en n’autorisant plus les grandes positions de crédit dépassant 25 % des fonds propres de base.

2 Procédure de consultation

L’invitation à participer à la procédure de consultation a été lancée par le Département fédéral des finances (DFF) le 7 avril 2017 et a également été publiée sur le site Internet du DFF. La consultation s’est terminée le 14 juillet 2017.

Ont exprimé leur avis (ordre alphabétique):

 22 cantons: Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Bâle-Campagne (BL),

Bâle-Ville (BS), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Lucerne (LU),

Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 3 partis politiques: Parti bourgeois-démocratique (PBD), Parti écologiste suisse (Les

Verts), Parti socialiste suisse (PS);

 5 organisations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers (ASB), Fédéra-

tion des entreprises suisses (economiesuisse), Union suisse des arts et métiers (USAM), Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse.

 13 milieux intéressés: Association de Banques Privées Suisses (ABPS), Association de

Banques Suisses de Gestion (ABG), Association suisse des propriétaires fonciers (APF), Banque des lettres de gage d’établissements suisses de crédit hypothécaire SA (Banque des lettres de gage), Centre patronal (CP), Credit Suisse SA (CS), EXPERTsuisse, Neue Helvetische Bank AG (NHB), PostFinance SA, RBA-Holding AG (RBA), Société coopérative Raiffeisen Suisse (Raiffeisen), Union des banques cantonales suisses (UBCS),

Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI).

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Schwyz, ainsi que l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses ont explicitement renoncé à donner leur avis.

Les principales remarques formulées ont été synthétisées ci-après. Pour plus de détails, nous renvoyons aux différentes prises de position¹.