Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds

propres

nonces en fonction des catégories prudentielles, tandis que SG souhaite une optimisation accrue du rapport coût-bénéfice des comptes rendus. Certains suggèrent en outre que l’on puisse déroger à l’obligation d’annonce si le dépassement est lié à l’application du principe de la date de conclusion (RBA, ABPS).

S’agissant des principes de calcul (art. 103 ss OFR), quelques banques sont favorables au maintien des règles actuelles relatives tant aux engagements fermes de reprise résultant d’émissions qu’aux transactions non exécutées. Quant aux règles concernant les contreparties liées, plusieurs précisions sont souhaitées, surtout au sujet des entreprises publiques. Quelques voix demandent aussi une exception à la limite maximale applicable aux positions internes du groupe lorsque des sociétés consolidées font partie d’un groupe lui-même consolidé et soumis à une surveillance appropriée (economiesuisse, ASB, CS).

3.3.2 Calcul de la position globale

La pondération (art. 113 OFR) des lettres de gage au taux de 20 % est jugée trop haute et est donc largement rejetée. Les participants soulignent que les lettres de gage suisses présentent un risque faible comparé aux obligations sécurisées (covered bonds) étrangères. De plus, le système suisse des lettres de gage, porté par les deux centrales d’émission, comporte selon eux de nombreux avantages qui doivent être pris en considération. Ainsi, le taux de pondération devrait être fixé entre 0 et 10 % pour certains (ASB, PostFinance, Raiffeisen, UBCS), voire entre 5 et 10 % pour d’autres (RBA, Banque des lettres de gage). Dans ce contexte, les banques avant tout, mais aussi l’APF et l’USPI, s’opposent à la disparition du traitement privilégié des immeubles d’habitation.

Pour le calcul des positions (art. 115 ss OFR) et l’atténuation du risque (art. 119 OFR), diverses précisions sont souhaitées de même que, par exemple, le maintien de l’art. 120 OFR (engagements conditionnels et engagements irrévocables). La prise en compte des particularités propres aux crédits lombards et aux opérations de mise en pension est aussi sollicitée, afin notamment d’éviter des répercussions sur le marché suisse des mises en pension.

3.4 Dispositions pour les banques d’importance systémique

La nouvelle réglementation sur les gros risques concernant les banques d’importance systémique, proposée en application des standards de Bâle, est fondamentalement bien accueillie. Les Verts et le PS exigent l’abaissement de la limite maximale à 15 % au lieu de 25 %, tandis que l’USS est d’avis que la limite maximale réduite à 15 % doit continuer à être déterminée en fonction des fonds propres de base durs. Pour PostFinance, il convient de renoncer à durcir les règles concernant la limite maximale entre banques suisses d’importance systémique. Il faudra reprendre la réflexion sur ce thème après avoir clarifié les exigences gone concern pour ce type d’établissements.

3.5 Dispositions transitoires et finales

Aucune remarque particulière.