Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds

propres

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques d’ordre général

Une majorité de participants réserve un accueil favorable au projet, certains formulant cependant des remarques ou réserves.

Les voix les plus critiques émanent des banques concernées par la nouvelle réglementation et des associations qui représentent leurs intérêts, mais également de l’APF et de l’USPI. Selon elles, le projet entraînerait un net durcissement des règles en matière de répartition des risques et pourrait avoir des conséquences importantes pour les banques, surtout dans le secteur hypothécaire.

D’une manière générale, des solutions pragmatiques et des allégements sont souhaités pour les établissements de petite et moyenne taille. Certains estiment que les QIS auraient dû être effectuées plus tôt, voire être remplacées par une véritable analyse d’impact de la réglementation.

3.2 Ratio de levier

L’introduction d’un ratio de levier (art. 46 OFR) est unanimement saluée. Quelques participants doutent que le seuil de 3 % soit suffisant (AG, ZH), et d’autres le considèrent comme trop bas (Les Verts, USS, USAM). Les GR et le PS proposent un ratio de levier d’au moins 5 %.

3.3 Répartition des risques

3.3.1 Dispositions générales

Plusieurs propositions ont été formulées dans le but de préciser la définition des gros risques et autres risques de crédit élevés (art. 95 OFR). En outre, les banques concernées et les associations qui représentent leurs intérêts considèrent que les réserves latentes (déduction faite des impôts latents) devraient être prises en compte dans le calcul du niveau des gros risques.

Le secteur bancaire, en premier lieu, demande que la limite maximale autorisée pour les gros risques envers les banques d’importance non systémique (art. 97 ss OFR) soit fixée comme dans l’actuel art. 116 OFR, soit à 100 % des fonds propres pris en compte. Il estime qu’il faudrait à tout le moins exonérer de la nouvelle réglementation les banques des catégories prudentielles 3, 4 et 5. S’agissant des banques de catégorie 3, on pourrait éventuellement limiter cet allégement aux établissements dont le modèle d’affaires est axé sur la gestion de fortune (CP, ABPS) ou fixer la limite à 50 % des fonds propres pris en compte (USAM).

La possibilité de remédier à un dépassement de la limite maximale autorisée en recourant à des fonds propres librement disponibles est également exigée, en tout cas pour les banques des catégories 3 à 5 (Raiffeisen), ou 4 et 5 (NHB). Sinon, la marge de manœuvre opérationnelle serait massivement entravée, plus spécifiquement dans les affaires interbancaires et les opérations de règlement. Enfin, plusieurs participants demandent une exception pour toutes les positions envers les banques centrales et les gouvernements centraux.

En ce qui concerne les annonces obligatoires prévues aux art. 100 ss OFR, le maintien du statu quo est demandé, principalement par les associations bancaires et économiques. L’obligation d’annoncer les 20 plus grandes positions globales, en particulier, est contestée par plusieurs participants. A contrario, certains ont signalé que l’annonce des 20 plus grandes positions globales créait une redondance avec l’annonce actuelle des 10 plus grands débiteurs et qu’il convenait donc de supprimer cette dernière. OW propose un échelonnement des an-