Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police

Office fédéral de la justice OFJ

Explications concernant l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

1. Contexte

Les Chambres fédérales ont approuvé la révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) le 18 mars 2016 (texte sujet au référendum in : FF 2016 1867). Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur de la loi, mais il vise le 1^erjanvier 2018.

Comme la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (RS 741.03), la nouvelle LAO fixe avant tout les règles de comportement et les compétences dans la procédure de l’amende d’ordre. Elle n’énumère pas, en revanche, les différentes infractions pouvant être réprimées par une amende d’ordre et ne mentionne que le montant maximal possible de l’amende (art. 1, al. 4, LAO), non les amendes prévues pour chaque infraction. Celles-ci sont énumérées dans la liste des amendes, qui doit être complétée par les contraventions aux lois auxquelles la procédure de l’amende d’ordre pourra être appliquée.

L’art. 15 LAO oblige le Conseil fédéral à établir la liste des contraventions pouvant être sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre et à fixer le montant des amendes. En vertu de l’art. 5, al. 1, 2^ephrase, LAO, le Conseil fédéral prévoit les cas où, exceptionnellement, les amendes infligées à une personne ayant commis plusieurs contraventions ne sont pas additionnées.

2. Contenu de l’ordonnance

L’ordonnance reprend les réglementations matérielles en vigueur. L’extension de la procédure de l’amende d’ordre à d’autres contraventions que les infractions aux prescriptions de la circulation routière implique toutefois quelques modifications d’ordre rédactionnel.

L’art. 1 ne parle plus de « contraventions aux prescriptions de la circulation routière », mais plus généralement – vu l’élargissement du champ d’application de la procédure de l’amende d’ordre – de « contraventions ».

L’art. 2 repose sur l’art. 5, al. 1, 2^ephrase, LAO, en vertu duquel le Conseil fédéral fixe les cas où les amendes ne sont pas additionnées quand une personne a commis plusieurs contraventions simultanément. On peut envisager cette situation lors d’infractions aux prescriptions de la circulation routière. Il reprend matériellement la règlementation en vigueur en cas de violation des prescriptions de la circulation routière.

Art. 4 et annexe 2 (modification d’autres actes) :

Les modifications de l’art. 4 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013) étendent les compétences géographiques de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Selon la réglementation en vigueur, les bureaux de douane et le corps des gardes-frontières sont compétents pour le contrôle de police routière des véhicules et des conducteurs qui entrent en Suisse ou qui en sortent (art. 4, al. 1, OCCR). Ils