Rapport sur les résultats
Consultation 2017/35: Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendes · 14 pages
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Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice
Berne, le 16 janvier 2019
Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) et annexe 1 (liste des amendes)
Rapport sur les résultats de la
procédure de consultation