Rapport explicatif

Référence/numéro du dossier: COO.2180.109.7.212990 / 251.1/2017/00007

Il faut signaler en particulier deux infractions à la loi sur la protection de l’environnement : l’incinération de petites quantités de déchets ailleurs que dans des installations d’élimination et le stockage définitif de petites quantités de déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée autorisée (ch. XI/2 et 3). Une « petite quantité » vise les cas où des restes de pique-nique sont brûlés ou laissés sur place, pas ceux où un sac-poubelle de 35 litres est brûlé ou déposé.

4. Répercussions en matière de finances et de personnel

Les répercussions de la LAO sur la Confédération, les cantons et les communes et sur l’économie ont été exposées dans le message du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 (FF 2015 943). Les modifications de l’OAO n’ont aucune répercussion de plus.