Projet

Ordonnance sur les amendes d’ordre Projet du 8.3.2017 (OAO)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)¹, arrête :

Art. 1 Liste des amendes

Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont indiqués à l’annexe 1 (liste des amendes).

Art. 2 Concours d’infractions dans le domaine de la circulation routière Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation routière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne

a. commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. VII, chap. 2 ;

b. est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, ch. VII, chap. 4 et 5 ;

c. enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.

Art. 3 Abrogation d’autre actes

L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre² est abrogée.

Art. 4 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 2.