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Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers¹ est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 3

³Le SEM peut verser le forfait prévu à l’al. 1 sur la base d’une conventionprogramme en faveur des programmes d’intégration cantonaux. La Confédération verse le forfait aux cantons deux fois par année sur la base du nombre de décisions effectives selon l’al. 1; les chiffres de la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi) au 1^erjuin et au 1^erdécembre sont déterminants.

⁴Abrogé

Insérer avant le titre du chapitre 5

Art. 19 Remboursement des contributions financières de la Confédération

¹La Confédération demande le remboursement des contributions visées à l’art. 55, al. 2 et 3, LEtr lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. le canton n’a pas mis en œuvre les objectifs de prestations et d’efficacité convenus ou ne les a mis en œuvre que de manière insuffisante;

b. il est impossible de remédier à ce manquement; et

c. le canton n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute.

²Si le canton ne remplit toujours pas les objectifs en matière de prestations et d’efficacité dans le délai supplémentaire convenu et qu’il n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune faute, il rembourse à la Confédération les contributions visées à l’art. 55, al. 2 et 3, LEtr.

RS ..........

1 RS 142.205