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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile¹ est modifiée comme suit:

Chapitre 2 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

Titre précédant l’art. 8

Abrogé

Art. 8 et 9

Abrogés

Art. 10 Étendue et durée de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale sur

les valeurs patrimoniales

(art. 86 et 87 LAsi et art. 88 LEtr)

¹Sont assujettis à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales:

a. les requérants d’asile, à compter du dépôt de leur demande d’asile;

b. les personnes à protéger dépourvues d’autorisation de séjour, à compter du dépôt de leur demande de protection provisoire;

c. les personnes admises à titre provisoire, à compter de la décision relative à l’octroi de l’admission provisoire;

d. les personnes frappées d’un décision de renvoi entrée en force, à compter du rejet de la demande d’asile ou de la levée de l’admission provisoire; et

1 RS 142.312