Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Le 28 mars 2017

Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile re-

lative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration ; 13.030)