Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Le 4 septembre 2017

Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Mise en vigueur partielle de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration ; 13.030)