Projet

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 54, alinéa 1, et 166, alinéa 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …….²,

arrête:

Art. 1

¹La Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

³Le Conseil fédéral communique au Secrétaire général du Conseil de l'Europe que :

a. selon l'article 16, paragraphe 2, l'instrument de ratification a été déposé ;

b. selon l'article 16, paragraphe 3, la Convention du Conseil de l'Europe n° 120⁴ est dénoncée en même temps que l'instrument de ratification est déposé ;

c. selon l'article 16, paragraphe 4, la Convention du Conseil de l'Europe n° 120⁵ continue d'être appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1.

Art. 2

Le présent arrêté fédéral est soumis au référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales conformément à l'article 141, lettre d, alinéa 3, Cst.

¹RS 101

²FF

³…

4 RS 0.415.3

5 RS 0.415.3