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Texte original

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche inté- grée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Conclue à Saint-Denis le 3 juillet 2016

Approuvée par l’Assemblée fédérale le …¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le …

Entrée en vigueur pour la Suisse le …

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne (STE n° 18)², signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Soucieux du droit des individus à l’intégrité physique et de leur aspiration légitime à assister à des matches de football et autres manifestations sportives sans craindre la violence, les troubles à l’ordre public ou d’autres activités criminelles ;

Soucieux de faire en sorte que les matches de football et les autres manifestations sportives soient des moments de plaisir et de convivialité pour tous et considérant en outre que la création d’un environnement accueillant peut avoir une incidence bénéfique non négligeable sur la sécurité et la sûreté lors de ces manifestations ;

Conscients de la nécessité de promouvoir la participation de toutes les parties prenantes intéressées pour assurer un environnement sûr lors des matches de football et autres manifestations sportives ;

Conscients de la nécessité de préserver l’Etat de droit dans l’enceinte et à proximité des stades de football et autres enceintes sportives, des voies d’accès vers et depuis le stade, et des autres lieux fréquentés par plusieurs milliers de spectateurs ;

Considérant que le sport et l’ensemble des organismes et des parties prenantes intervenant dans l’organisation et la gestion d’un match de football ou d’une autre manifestation sportive doivent défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, telles que la cohésion sociale, la tolérance, le respect et la non-discrimination ;

Conscients des différences entre les Etats concernant le contexte constitutionnel, judiciaire, culturel et historique, et la nature et la gravité des problèmes de sécurité et de sûreté associés aux matches de football et autres manifestations sportives ;

Conscients de la nécessité de prendre pleinement en considération les législations nationales et le droit international régissant des questions telles que la protection des données, la réhabilitation des auteurs d’infractions et les droits de l’homme ;

¹RO …

2 RS 0.440.1