Projet

d. d’investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement;

e. de primes d’assurances.

² La déduction forfaitaire se monte à:

a. 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;

b. 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

³ Une déduction forfaitaire est exclue si l’immeuble est utilisé par des tiers principalement à des fins commerciales.

⁴ Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

Art. 6 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr