Rapport explicatif
Consultation 2017/65: Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles · 9 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
16 août 2017
Procédure de consultation sur une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles; RS 642.116)
Rapport explicatif