Rapport sur les résultats
Consultation 2017/65: Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles · 11 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
9 mars 2018
Procédure de consultation sur une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct
(ordonnance sur les frais relatifs aux im-
meubles; RS 642.116)
Rapport sur les résultats de la consultation