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Consultation 2017/66: Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · 2 pages
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Art. 11dbisDécisions concernant la non-qualification de spécialistes de la
sécurité au travail
1Avant de rendre leurs décisions concernant la non-qualification de spécialistes de la sécurité au travail, les organes d’exécution doivent consulter l’office fédéral et le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO).
2Les décisions visées à l’al. 1 doivent être notifiées à l’employeur ainsi qu’à la personne concernée et communiquées à l’office fédéral. La personne concernée dispose des mêmes voies de recours que l’employeur.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 2018.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr