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Consultation 2017/67: Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) · 2 pages
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teur en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.
1bis Elle peut prévoir, par voie d’ordonnance, une valeur d’échange inférieure à la valeur nominale pour les billets détériorés autrement que par leur circulation courante.
Art. 9, al. 3 et 4
3 La Banque nationale échange à leur valeur nominale les billets rappelés qui ont été émis depuis 1976 en tant que partie de la sixième série de billets ou d’une série ultérieure. L’art. 8 est réservé.
4Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.