Rapport explicatif

Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 62 pages

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Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

8 Annexes

Annexe 1: Questionnaire OFJ Annexe 2: Liste des participants Annexe 3: Organisation de l’aide au recouvrement dans les cantons Annexe 4: Prestations d’aide au recouvrement dans les cantons Annexe 5: Formulaires OFJ-OFAS