Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

30 juin 2019

Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)

Synthèse des résultats de la

procédure de consultation