Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

financières pour tous les cantons. La collectivité publique devra avancer les frais pour les prestations de tiers (art. 19). Les frais découlant des prestations fournies en faveur d'enfants seront mis entièrement et définitivement à sa charge s'ils ne peuvent être recouvrés auprès des personnes débitrices (art. 20, al. 2).

En renforçant les compétences et l'efficacité au niveau de l'aide au recouvrement, on crée les conditions nécessaires pour que les personnes débitrices s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis des personnes créancières, plutôt que de les faire porter par la collectivité publique (avances sur contributions d'entretien ou aide sociale). L'augmentation initiale des coûts devrait pouvoir être compensée par un meilleur taux de recouvrement au fil du temps.

5.3 Conséquences économiques

Il n’est pas possible d’estimer les conséquences du projet pour l’économie.

5.4 Conséquences sociales

Le Conseil fédéral espère harmoniser les pratiques au niveau de l'aide au recouvrement grâce aux règles uniformes proposées et permettre à toutes les personnes créancières résidant en Suisse de bénéficier des mêmes prestations de base aux mêmes conditions. L'avant-projet garantit l'égalité de traitement et clarifie la situation pour les personnes créancières et débitrices ainsi que pour les offices spécialisés qui appliquent le droit fédéral.

6 Aspects juridiques

Le projet se fonde sur l’art. 122, al. 1, Cst., selon lequel la législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

Par délégation de compétence législative (art. 131, al. 2, et 290, al. 2, CC), le Conseil fédéral a été habilité à édicter une ordonnance définissant les prestations d’aide au recouvrement sur tout le territoire national.

7 Matériaux législatifs et bibliographie

7.1 Matériaux législatifs

Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 1985, FF 1985 II 1021 à 1137 (cit. Message CP 1985)

Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Entretien de l’enfant) du 29 novembre 2013, FF 2014 511-576 (cit. Message Entretien de l'enfant)

Office fédéral des assurances sociales, Rapport explicatif « Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien » du 12 mai 2014

(cit. OFAS, Rapport explicatif du 12 mai 2014)

Rapport du Conseil fédéral «Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement» du 4 mai 2011 en réponse au postulat (06.3003) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 13 janvier 2006 (cit. Rapport Harmonisation)