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Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 131, al. 2 et 290, al. 2, du code civil (CC)1

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l'exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrement).

Art. 2 Organisation de l’aide au recouvrement

¹ L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons.

² Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d'entretien (personne créancière).

³ L’office spécialisé est soumis à la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal.

⁴ Le canton assure une formation adéquate aux collaborateurs de l’office spécialisé.

Art. 3 Objet de l’aide au recouvrement

¹ L’office spécialisé prête son aide au recouvrement des créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, sur le droit du mariage et du divorce ou sur la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)2 devenues exigibles le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre d'entretien (contributions d'entretien).

RS ..........

¹RS 210

2 RS 211.231