Rapport Annexes

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Annexe 1

Harmonisation de l'aide au recouvrement

Questionnaire pour les autorités compétentes en matière d'aide au recouvrement

Mesdames et Messieurs,

Le 20 mars 2015, les Chambres fédérales ont adopté une modification du code civil (Entretien de l'enfant ; FF 2015 2509). Le droit d'entretien de l'enfant a été ainsi renforcé.

Il ne suffit toutefois pas de reconnaître à l'enfant le droit à une contribution d'entretien. Il importe tout autant qu’il reçoive à temps et régulièrement les moyens d’assurer son entretien. Le but de l'aide au recouvrement est notamment d'assister la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien dans les démarches nécessaires pour encaisser cette contribution. En même temps, cela permet de garantir que ce soit la personne débitrice de la contribution d'entretien qui assume son obligation envers l'enfant et non la collectivité publique. Une règlementation de l'aide au recouvrement uniforme et efficace sur tout le territoire national est donc particulièrement importante.

Pour cette raison, avec la révision qui vient d'être adoptée, il a été accordé au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'aide au recouvrement sur le plan fédéral aussi bien dans le droit du divorce que dans le droit des effets de la filiation (art. 131 al. 2 et 290 al. 2 nCC). Le Conseil fédéral a à son tour chargé l'Office fédéral de la justice d'élaborer une ordonnance à ce sujet.

Dans une première phase, nous souhaitons acquérir une vue d'ensemble de l'organisation de l'aide au recouvrement et des prestations actuellement fournies dans les différents cantons. A cette fin, nous vous prions de bien vouloir remplir ce questionnaire et de le retourner directement à la responsable du projet au sein de l'OFJ, Madame Debora Gianinazzi ([email protected]; 058 46 247 83) jusqu'au 18 septembre 2015. Madame Gianinazzi se tient volontiers à disposition en cas de question.

Vos réponses pourront apporter une contribution importante à l'élaboration de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement. Pour cette raison, nous tenons à vous remercier d'ores et déjà vivement de votre précieuse collaboration.

Meilleures salutations.

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Michael Schöll

Sous-directeur