Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 février 2017 · Délai 8 mai 2017 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)

Fedlex · Consultation 2017/7

Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.