Rapport explicatif
Consultation 2017/7: Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech) · 43 pages
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Département fédéral des finances DFF
1erfévrier 2017
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)
Rapport explicatif relatif
au projet mis en consultation