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Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du ...

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 3, let. c

³ Ne sont pas considérés comme des dépôts:

c. les soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d’entreprises analogues qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients, lorsque:

1. aucun intérêt n’est versé sur les comptes et

2. l’exécution a lieu dans un délai de 60 jours, pour autant qu’il ne s’agisse pas de comptes clients de négociants en valeurs mobilières;

Art. 6 Exercice d’une activité à titre professionnel

¹ Celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts, même si le nombre de dépôts obtenus est inférieur à 20, agit à titre professionnel au sens de la LB.

² Celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts n’agit pas à titre professionnel au sens de la LB:

a. s’il accepte des dépôts du public d’un montant total de 1 million de francs au maximum;

b. s’il n’investit ni ne rémunère ces dépôts, pour autant qu’il soit principalement actif dans le secteur financier, et

c. s’il informe les déposants, avant que ceux-ci n’effectuent le dépôt:

RS ..........

1 RS 952.02