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Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques; LB)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 est modifiée comme suit:

Art. 1a Banques

Est réputé banque quiconque est principalement actif dans le secteur financier et:

a. accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir;

b. accepte à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir, investit ou rémunère ces dépôts, ou

c. se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à son capital, dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles il ne forme pas une entité économique.

Art. 1b Promotion de l’innovation

¹ Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux personnes qui sont principalement actives dans le secteur financier et qui:

a. acceptent à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou font appel au public pour les obtenir, et

b. n’investissent ni ne rémunèrent ces dépôts.

RS ..........

1

2 RS 952.0