Rapport explicatif
Consultation 2017/7: Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech) · 16 pages
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Département fédéral des finances DFF
1.2.2017
Analyse d’impact de la réglementation
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)