Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Convention-cadre sur la valeur du

patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) en 2005, à l’occasion du 50^e anniversaire de la Convention culturelle européenne. La Convention de Faro donne un cadre général aux politiques européennes relatives au patrimoine culturel ; elle complète et renforce les instruments actuels du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur le 1^er juin 2011 ; dix-sept Etats l’ont déjà ratifiée, et six autres signée, mais pas encore ratifiée.

Le Conseil fédéral propose de ratifier la Convention dans le cadre de l’année du patrimoine culturel 2018.

2 Objet de la consultation

La Convention de Faro porte sur le patrimoine culturel au sens large, c’est-à-dire intégrant tous les aspects de l’environnement qui résultent de l’interaction entre les personnes et les lieux. Elle ne se limite donc pas au patrimoine culturel matériel, mais inclut également ses formes immatérielles et numériques.

La Convention considère ce patrimoine comme un facteur essentiel de cohésion sociale,

d’amélioration du cadre et de la qualité de vie. Elle demande aux Etats parties de créer des conditions faisant de ce patrimoine un acteur central de la société, permettant au plus grand nombre d’y accéder librement et garantissant une participation démocratique.

En sa qualité de convention-cadre, elle définit des objectifs généraux et identifie des champs d’action. Elle ne contient aucune disposition directement applicable et n’impose aucune mesure concrète. En ratifiant cette Convention, les Etats parties s’engagent à reconnaître la contribution du patrimoine culturel à la société, à promouvoir la responsabilité collective envers ce dernier et à favoriser la

participation de la population. En ce qui concerne la mise en œuvre, la Convention laisse une grande marge de manœuvre aux Etats parties.

En Suisse, du fait de la répartition constitutionnelle des compétences dans le domaine de la culture, cette mise en œuvre relève à la fois des cantons et de la Confédération. Chacun de ces niveaux décidera de manière autonome comment inscrire les objectifs de la Convention dans sa politique et sa législation. La Convention indique par ailleurs expressément ne créer aucun droit exécutoire. La Confédération et les cantons peuvent la mettre en œuvre sans modifier leur législation ou élaborer de nouvelles normes, et sans incidence sur leurs ressources financières ou en personnel.

3 Procédure de consultation

La Convention porte sur un domaine relevant en premier lieu de la souveraineté des cantons, tout en comprenant une série de tâches fédérales. Elle contient ainsi des dispositions importantes au sens de l’article 164, alinéa 1, Cst. et sa ratification est par conséquent soumise au référendum facultatif. Une consultation a donc été organisée conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061).

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), sur mandat du Conseil fédéral, a ouvert la consultation concernant la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) le 8 novembre 2017.

Au total, 124 organisations, collectivités et institutions ont été invitées à se prononcer : cantons, partis politiques, associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, associations faîtières de l’économie, organisations et associations du domaine culturel. La procédure était ouverte jusqu’au