Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

omniprésente. Ces situations ont des conséquences inacceptables et irresponsables notamment pour les Suisses de l'étranger qui y vivent, exposés à des craintes légitimes d'enlèvement ou de représailles. Des pays comme le Brésil, la Colombie, le Mexique, la République populaire de Chine et la Russie sont considérés comme corrompus (sur la foi de l'indice de perception de la corruption); la République populaire de Chine et la Russie sont en tous cas des régimes autoritaires non démocratiques, dans lesquels la protection des données en tant que telle n'est pas garantie. Pour toutes ces raisons, il est exclu d'approuver l'introduction de l'EAR avec ces États.

Lindemann Rechtsanwälte fait observer que la protection du droit et des données n'est pas garantie actuellement dans la pratique en Russie, en raison notamment de la corruption ainsi que du chantage qui pèsent sur les personnes qui veulent régulariser leur situation fiscale dans le cadre d'une dénonciation spontanée. C'est pourquoi il faut différer jusqu'à nouvel ordre l'activation de l'EAR avec la Russie.

L'ASA attire par ailleurs l'attention sur le «Russian FATCA» (Federal Law N. 173 FZ du 28 juin 2014), selon lequel les institutions financières étrangères sont tenues de déclarer chaque année à la Russie les comptes de ressortissants russes, d'entreprises russes et de sociétés sous contrôle russe. Personne ne sait si l'introduction de l'EAR rendra cette loi obsolète. Par ailleurs, il convient d'aboutir à une compréhension commune des territoires entrant en ligne de compte (Crimée incluse). Si une clarification n'apparaît pas opportune pour des raisons politiques, la question devra être réglée dans les actes législatifs suisses.

L'ASG, economiesuisse et SwissHoldings soulignent le caractère particulier de la situation visà-vis du Brésil. La Suisse tente depuis des années de conclure une convention contre les doubles impositions avec ce partenaire commercial important pour elle, qui est aussi un grand débouché pour les produits industriels suisses. L'EAR ne doit donc être activé avec ce pays que si une convention contre les doubles impositions est conclue parallèlement entre les deux États.

AR, SG, SH et VD, de même que la CDF, approuvent expressément l'introduction de l'EAR avec le Liechtenstein, qui mettrait fin aux échappatoires fiscales.

L'OSE et la Swiss Society of New Zealand sont opposées à l'introduction de l'EAR avec la Nouvelle-Zélande jusqu'à ce que soit réglé le problème de la législation sur les assurances sociales entre cet État et la Suisse. La conclusion d'un accord en matière de sécurité sociale est par conséquent une condition préalable à l'instauration de l'EAR avec la Nouvelle-Zélande.

6. Mise en œuvre par les cantons

La CDF ainsi que FR, OW, SH, SO, VS et TG soulignent qu'il est impossible de vérifier si le Forum mondial, l'autorité fiscale des États-Unis (IRS), la Commission européenne et/ou le DFF se sont assurés, selon des critères de rigueur identiques à ceux appliqués à la Suisse lors de son évaluation, de la confidentialité et de la sécurité des données dans les États et territoires qui recevront des données de la Suisse. Il faut par conséquent compter sur la mise en place de conditions de concurrence équitable à cet égard. C'est d'autant plus important que les critères imposés à la Suisse ont fait en sorte que les informations reçues ne sont pas transmises aux autorités fiscales cantonales mais accessibles uniquement au moyen d'une procédure d'appel, ce qui représente un surcroît de formalités pour les autorités fiscales cantonales et réduit l'utilité de l'EAR pour la Suisse.