Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

des concessions, l'objectif étant à tout le moins de faire adapter certaines réglementations nationales compliquant les relations bancaires étrangères avant d'activer l'EAR avec l'État en question.

L'UDC fait dépendre l'activation de l'EAR de la garantie par l'État partenaire d'un accès durable à ses marchés financiers.

Au vu des considérations développées dans le rapport explicatif, le CP et le PLR-GE sont déçus que le gouvernement suisse en soit resté, sur cette préoccupation essentielle, à de simples déclarations d'intention. Pour améliorer l'accès au marché, il faut exiger des mesures concrètes puis vérifier qu'elles ont été mises en œuvre.

4.5. Principe de spécialité, confidentialité, sécurité et protection des données

Selon GE, le PDC, le PLR-GE, l'ABES, l'ABG, l'ABPS, l'ASB, le CP, economiesuisse, la FER, la FGPF et l'UBCS, il conviendra, lors de l'introduction de l'EAR, de respecter strictement les exigences minimales énoncées dans la norme EAR et les mandats du Conseil fédéral. Il faudra notamment veiller à ce que le principe de spécialité soit respecté, la confidentialité et la sécurité des données échangées soient garanties, mais aussi à ce que les exigences minimales en matière de protection des données soient appliquées. Toute violation de ces principes devrait inciter le Conseil fédéral à ne pas introduire l'EAR avec les États et territoires en question ou à le suspendre.

Ces participants demandent en outre au Conseil fédéral de vérifier, immédiatement avant le premier échange de données avec les nouveaux États et territoires en septembre 2019, si la sécurité et la protection des données dans l'État ou sur le territoire partenaire sont garanties conformément à la norme de l'OCDE et si les États et territoires qui auront déjà reçu des données en septembre 2018 les auront réservées exclusivement à l'usage prévu. Si ce contrôle se solde par un résultat négatif, l'EAR avec l'État ou le territoire concerné devra être suspendu. Une clause en ce sens devra être inscrite par le Parlement dans la décision d'approbation, garantissant ainsi une application mieux échelonnée dans le temps, sur la base de critères objectivement déterminables. Au lieu de suspendre l'EAR avec un État ou territoire fautif, il serait plus simple de ne pas l'introduire du tout aussi longtemps que le partenaire n'a pas remédié aux carences constatées.

Le PES et le PS estiment que les exigences énoncées par le Conseil fédéral en matière de protection des données sont garanties de manière adéquate, mais ils appellent au respect constant de normes élevées de protection des données, de manière à ce que les renseignements échangés puissent être traités confidentiellement et consultés uniquement par des personnes autorisées au sein de l'autorité compétente. Le PS souligne que la Suisse n'est pas seule pour juger de questions délicates en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données. Les autres places financières sont elles aussi confrontées à ces problèmes. La Suisse peut compter sur l'expérience d'autres pays qui ont déjà instauré l'EAR (par ex. le Liechtenstein). Si des problèmes devaient surgir pour les early adopters (précurseurs), la Suisse disposera de suffisamment de temps pour réagir. En cas de manquements graves, la transmission d'informations devra cesser et il conviendra d'envisager l'instauration d'un échange non réciproque. Par ailleurs, le PS appuie l'appel du PFPDT à des garanties supplémentaires de protection des données en vue de l'extension de l'EAR à des États qui ne figurent pas sur la liste du PFPDT.

AR et la STEP font valoir que la liste du PFPDT est déterminante pour juger des exigences légales en matière de protection des données. Cette liste révèle qu'un grand nombre des États proposés ne garantissent pas un niveau adéquat de protection des données. Tous les États et territoires dans cette situation doivent faire l'objet de vérifications particulières. Selon AR, ce contrôle doit être mené impérativement par le PFPDT. Le PLR déplore qu'aucun des États