Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

L'usam rejette totalement le projet soumis à consultation. L'EAR doit intervenir exclusivement avec des pays qui appliquent une convention valide en matière de doubles impositions et ont déclaré accorder aux établissements financiers suisses un accès sans entrave au marché ainsi que les garanties de la protection des données suisse. Pour le cas où le Conseil fédéral adopterait néanmoins un message, il faudra respecter les exigences minimales de protection et de sécurité des données, de régularisation du passé, d'accès au marché et de concurrence équitable.

4.2. Conditions de concurrence équitable (level playing field)

Selon le PDC, le PLR-GE, l'ABES, l'ABG, l'ABPS, l'ASB, le CP, economiesuisse, la FER, la FGPF, l'UBCS et l'usam, il est d'une importance capitale pour la place bancaire suisse que l'introduction de l'EAR en Suisse soit alignée sur la politique conventionnelle des places financières concurrentes, à savoir les États-Unis (New York, Miami), Hong Kong, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Royaume-Uni (Londres) et Singapour. Pour garantir la compétitivité de la place financière suisse, l'EAR doit être mis en œuvre de manière uniforme au niveau international, y compris dans les places financières offshore. Il s'agit d'éviter que la Suisse instaure l'EAR avec des États et territoires avec lesquels les places financières concurrentes n'en sont pas convenues, l'important étant de définir parmi les États et territoires partenaires potentiels les places financières en concurrence avec la Suisse et, sur cette base, d'évaluer s'il existe des conditions de concurrence équitable, préalable indispensable à la mise en œuvre de l'EAR. Seules sont disponibles à l'heure actuelle des informations éparses sur l'introduction prévue de l'EAR par les places financières concurrentes. Aussi est-il souhaitable que la Suisse aligne sa démarche sur l'évolution internationale et, surtout, que les autorités suisses s'engagent à faire en sorte que les États-Unis appliquent non seulement leur instrument interne qu’est FATCA mais aussi l'EAR dans le sens de la norme internationale de l'OCDE.

L'ABES, l'ABG, l'ABPS, l'ASB, le CP, economiesuisse, la FER, la FGPF, l'UBCS et le PLR-GE jugent essentiel que le Conseil fédéral, avant même d'activer l'EAR, s'engage à vérifier que les États et territoires proposés instaurent également l'EAR avec les places financières concurrentes. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire une clause d'activation dans chacun des arrêtés fédéraux. Les avis divergent sur sa forme:

 L'ABES, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS souhaitent que le Parlement adopte une clause

selon laquelle la compétence d'activer l'EAR avec chacun des États et territoires partenaires serait déléguée au Conseil fédéral. Ainsi, pourvu que les conditions de concurrence équitable entre les places financières entrant en ligne de compte soient remplies avant la fin 2017, le Conseil fédéral pourra activer l'EAR par le biais de la notification auprès du secrétariat de l’organe de coordination.

 L'ABG, l'ABPS, le CP, la FGPF, l'usam et le PLR-GE proposent que le Parlement adopte

formellement les arrêtés fédéraux mais que le Conseil fédéral, dans la perspective des notifications, soit chargé de procéder à une ultime clarification sur le fond, à partir de laquelle il aura à décider s'il convient d'introduire l'EAR avec tel et tel État ou territoire, ou encore de l'appliquer de manière non réciproque.

Le PLR demande que les places financières entrant en ligne de compte approuvent elles aussi une transmission de données à certains États, afin que la Suisse puisse y donner son accord.

L'UDC juge essentiel que la Suisse œuvre avec d'autres pays à ce que toutes les places financières importantes, États-Unis inclus, s'engagent à l'échange mutuel de renseignements et appliquent effectivement ce principe.

L'ABES, l'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS demandent que l'objectif de conditions de concurrence équitable soit poursuivi avec persévérance tout au long du processus politique et que l'on soit déterminé à garantir ces conditions. Elles insistent en outre sur l'importance qu'il