Rapport sur les résultats

le transfert des biens culturels et de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse sont

requises. Dans l’immédiat, ratifier la Convention n’entraînera aucune dépense supplémentaire.

3 Procédure de consultation

La Convention contient des dispositions importantes au sens de l’art. 164, al. 1, Cst., puisqu’elle doit être mise en œuvre (ou est déjà mise en œuvre) dans un cadre législatif formel. De plus, l’adhésion nécessite de modifier le droit en vigueur, à savoir la loi sur le transfert des biens culturels et la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse. L’arrêté de ratification est par conséquent soumis au référendum facultatif s’appliquant aux traités internationaux conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. Une consultation a donc été organisée conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061).

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), sur mandat du Conseil fédéral, a ouvert la consultation concernant la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique le 8 novembre 2017.

Au total, 91 organisations, collectivités et institutions ont été invitées à se prononcer : cantons, partis politiques, associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, associations faîtières de l’économie, organisations et associations des domaines du patrimoine culturel, du commerce de l’art et de la navigation. La procédure était ouverte jusqu’au 14 mars 2018 et le DFI a reçu

46 réponses (dont trois spontanées). Les cantons de NW et d’OW ainsi que deux associations ont expressément renoncé à se prononcer.

4 Résultats

4.1 Synthèse

Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Cantons 27 24 20 31

Partis politiques 13 5 4 -1

Associations faîtières des communes, villes 3 1 1 - - et régions de montagne Associations faîtières de l’économie 8 2 - -2

Organisations, associations et instituts de recherche des domaines de 40 14 14 -0

l’archéologie/du patrimoine culturel Total 91 46 39 34

Une nette majorité des 46 participants approuve clairement la ratification par la Suisse de la