Rapport sur les résultats

FR signale en outre qu’il faudra également modifier la loi fédérale sur la navigation intérieure,

notamment pour y introduire des restrictions et des interdictions préventives de jeter l’ancre ou de nager dans les zones protégées.

SZ reconnaît certes les objectifs de la Convention, mais rejette toutefois sa ratification. En effet, la plupart de ces objectifs sont déjà concrétisés en Suisse et, par ailleurs, il est de fait impossible de prévoir l’évolution du droit supranational.

4.2.2 Partis politiques

Les Verts et le PSS soutiennent expressément la ratification de la Convention. Le PSS mentionne que la Convention contribue efficacement à protéger le patrimoine culturel immergé de la dégradation, de la destruction et du pillage. Il attache une importance équivalente aux futures mesures de protection en mer et dans les eaux intérieures. Il recommande en outre de profiter de la ratification pour

sensibiliser la population à ce sujet.

Le PDC et le PLR se rallient également à la volonté internationale de protéger le patrimoine culturel subaquatique manifestée par la Convention et approuvent les modifications de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Le PDC ajoute que la Convention devra impérativement être mise en œuvre dans le cadre des dispositions légales actuelles et des ressources existantes.

L’UDC rejette la ratification, car, à son avis, celle-ci introduirait en Suisse des dispositions et des règlements internationaux sans utilité évidente, et qui de plus auraient un coût. Pour un petit pays sans accès à la mer, adhérer à une Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique est absurde. Protéger les sites et les artefacts maritimes n’est pas une tâche fédérale prioritaire.

4.2.3 Associations faîtières des communes, villes et régions de montagne

L’Union des villes suisses soutient la Convention et renvoie à la réponse du canton de BS.

4.2.4 Associations faîtières de l’économie

Le Centre patronal et l’Union suisse des arts et métiers rejettent la ratification et les modifications législatives connexes. Pays enclavé, la Suisse n’a aucun droit souverain sur les zones maritimes ; son adhésion à la Convention ne produira donc guère d’effets dans ces zones. Pour ce qui est des eaux intérieures, le droit fédéral et cantonal offre aujourd’hui une protection suffisante.

4.2.5 Organisations, associations et instituts de recherche des domaines de l’archéologie et du patrimoine culturel

L’ensemble des organisations, associations et instituts de recherche, soulignant l’importance que revêt la Convention même pour un pays sans accès à la mer comme la Suisse, approuvent sa

ratification. Ils signalent que les menaces pesant sur le patrimoine culturel subaquatique sont

également en hausse en Suisse du fait de l’utilisation des plans d’eau, notamment pour des activités de loisir. Ils espèrent que l’adhésion de la Suisse s’accompagnera d’une valorisation du patrimoine culturel subaquatique et d’un renforcement de la recherche en archéologie subaquatique. Ils

considèrent que les modifications législatives proposées sont appropriées. Alliance Patrimoine et le Centre NIKE s’attendent à ce que la Convention stimule la coordination de la protection dans le lac de Constance.

La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage ajoute qu’une adhésion à la Convention bénéficiera aussi à la conservation de l’exceptionnelle valeur patrimoniale des objets inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP).

La Commission suisse pour l’UNESCO assure qu’après la ratification, elle contribuera à la